Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BIO & CO LE MARCHE AIX EN PROVENCE, société par action simplifiée au capital de 8 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 437 897 952 et dont le siège social est au 90 CHE DE LA PIOLINE 13290 AIX EN PROVENCE (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le site internet https://aix.bioandco.bio/ (ci-après « le Site »).

2. OBJET, ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de Produits proposés par le Vendeur.

Les Conditions Générales forment le contrat de vente passé entre les parties.

2.2 ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée par une mention spécifique sur le Site. Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.

3. COMPTES-CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Préalablement à toute commande, le Client a la possibilité de créer un compte Client. Pour le Client n’ayant pas créé préalablement de compte Client, l’achat de Produits sur le Site entraîne automatiquement la création d’un compte Client.

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le Client disposera d’un espace personnel après la création de son compte Client.

Le compte pourra être résilié par le Vendeur à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

Les informations relatives au compte Client telles que l’adresse mail et le mot de passe nécessaires à la connexion sont confidentielles. Le Client sera donc seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte et ce, jusqu'à la désactivation de celui-ci. En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur « Mon Compte », puis sur « Mot de passe oublié » et inscrire son courrier électronique ; il pourra ensuite réinitialiser son mot de passe après réception d’un courrier électronique. Le Client peut à tout moment modifier les éléments renseignés lors de l’activation du compte en se rendant sur son espace personnel. Il peut également supprimer son compte s’il le désire par simple demande par courrier électronique à l’adresse définie à l’Article « Service Client ».

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits avant de passer commande sur le Site. Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site).

Les photographies des Produits présents sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, le Vendeur en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.

5. COMMANDE

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.

Le Client souhaitant passer commande d’un Produit doit suivre le processus suivant :

• Choix du Produit ;
• Vérification du contenu de la sélection et validation de la commande : le Client doit valider sa commande grâce au bouton « passer commande » après avoir vérifié le contenu et le prix ;
• Choix du jour et de l’heure de retrait tel que détaillé à l’Article « Retrait de la commande » ;
• Validation des Conditions Générales : le Client coche la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Jusqu’à l’étape finale de validation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur.

Le Client a néanmoins la possibilité de faire part de son souhait d’ajouter un ou plusieurs Produits par courrier électronique à l’adresse visée à l’Article « Service Client ».

Pour le retrait de sa commande, seul le numéro de commande et le règlement de celle-ci sera nécessaire. Le Vendeur conseille toutefois au Client d’archiver la commande à titre de preuve si besoin.

Sous réserve du respect des dispositions de l’Article « Données personnelles » toute commande effectuée sur le Site sera archivée pour une durée maximale de dix (10) ans.

À tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le traitement et le suivi de sa commande par courrier électronique ou au numéro de téléphone indiqué à l’Article « Service Client ».

6. PRIX

Le prix des Produits est exigible à la commande. Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le Vendeur informe le Client que pour les Produits au poids (fruits et légumes, fromages, boucherie etc.), dont le prix à payer dépend de la quantité achetée, le poids des Produits qui lui sont remis lors du retrait de sa commande peut être légèrement différent (écart maximal de l’ordre de 10 % à l'avantage du Client) par rapport à celui acheté et indiqué sur la commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité lors du retrait de la commande selon les modalités suivantes:

• Par cartes bancaires ;
• Par chèque bancaire ;
• Par espèce dans la limite des plafonds légaux ;

Le Client se verra remettre une facture papier au moment du retrait de la commande.

8. RETRAIT DE LA COMMANDE

Les Produits commandés sont mis à disposition du Client au jour et à l’heure indiqués sur la confirmation de commande.

Le Client aura accès aux places de parking du Vendeur.

Le Client doit se présenter aux caisses prioritaires du Vendeur avec son numéro de commande. Un employé du Vendeur accompagnera ensuite le Client à sa voiture pour déposer les sacs de courses dans le coffre et procéder à l'encaissement.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec l’employé du Vendeur avant de procéder au règlement. Une commande est réputée conforme quand les Produits commandés et facturés sont intégralement présents et que leur état apparent est correct.

Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et heure de retrait inscrite sur la confirmation de commande avant annulation définitive.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.

10. DROIT DE RETRACTION

10.1. PRINCIPE

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétraction.

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site en suivant le lien, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

10.2. CONDITIONS

Le délai de rétractation court à compter du lendemain du jour du retrait des Produits.

Seuls sont repris les Produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d'origine complet, intact ayant été ouvert soigneusement, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et accompagnés impérativement d’une copie de la confirmation de commande, permettant de vérifier qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site. En particulier, les Produits vendus par lots, à un prix unique, dans le cadre d’opérations promotionnelles constituent des ensembles indivisibles qui doivent être intégralement restitués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

10.3. MODALITÉS DE RETOUR

Les Produits retournés doivent être protégés de sorte que ceux-ci ainsi que leur emballage ne soient pas endommagés ou salis. Ils doivent ensuite être confiés par le Client au transporteur de son choix pour être livrés à l’adresse suivante :

BIO & CO LE MARCHE AIX EN PROVENCE
90 CHE DE LA PIOLINE
13290 AIX EN PROVENCE

10.4. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournées par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10.5. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est exclu pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

11. GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétraction, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• Ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits commandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le Vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant leur délivrance.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

12. RESPONSABILITÉ

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l'intrusion, l'action de virus ou la rupture de service.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Le Vendeur n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres), ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.

Le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tel que retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, saisie d’informations, de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises de ce dernier au moment de la commande ou du paiement, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger ou un cas de force majeure.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données à caractère personnel fournies par le Client. En l’absence de fourniture de ces données personnelles par le Client, le Vendeur ne pourra pas créer un compte pour le Client sur le Site ou traiter les commandes du Client.

Pour les sommes égales ou supérieures à 120 euros, les données à caractère personnel collectées sur le Site sont conservées pour les durées suivantes :

• Nom et prénom - durée de conservation : 10 ans ;
• Raison sociale - durée de conservation : 10 ans ;
• Adresse électronique - durée de conservation : 10 ans ;
• Adresse postale - durée de conservation : 10 ans ;
• Téléphone - durée de conservation : 10 ans.

Pour les sommes inférieures à 120 euros, les données à caractère personnel collectées sur le Site sont conservées pour les durées suivantes :

• Nom et prénom - durée de conservation : 5 ans ;
• Raison sociale - durée de conservation : 5 ans ;
• Adresse électronique - durée de conservation : 5 ans ;
• Adresse postale - durée de conservation : 5 ans ;
• Téléphone - durée de conservation : 5 ans.

13.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture des Produits commercialisés sur le Site, à leur amélioration et au maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations et leur base juridiques sont les suivantes :

• Accès et utilisation du Site par le Client (base juridique : traitement nécessaire à l’exécution d’une mesure pré-contractuelle prise à la demande du client) ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site (base juridique : intérêt légitime du Vendeur à optimiser son site);
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client (base juridique : traitement nécessaire à l’exécution d’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client);
• Traitement de sa commande et établissement des factures (base juridique : exécution du contrat);
• Mise en œuvre d’une assistance Client (base juridique : traitement nécessaire à l’exécution du contrat);
• Personnalisation des Produits en affichant les publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences (base juridique : consentement du client);
• Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciel malveillants) et gestion des incidents de sécurité (base juridique : intérêt légitime du Vendeur à assurer la sécurité de son système informatique);
• Gestion des éventuels litiges avec le Client (base juridique : intérêts légitimes du Vendeur à préserver et défendre ses droits dans le cadre d’une éventuelle action en justice);
• Envoi d’information commerciale et publicitaire, en fonction des préférences du Client (base juridique : consentement du Client).

13.3. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• Quand le Client utilise les services de paiement pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaire et financière tierce avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Quand le Client autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand le Site a recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client, la publicité et les services de paiement. Les prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution des prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le Site pourra effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives judiciaires ;
• Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cessions d’actifs ou une procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur pourra être amené à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du Client, au sein de l’Union européenne.

Le Vendeur s’engage à ce que de tels transferts n’aient lieu uniquement envers des tiers sous-traitant dans le cadre du règlement américain relatif à la protection des données personnelles (« Privacy Shield »).

13.5. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13.6. MISE EN OEUVRE DES DROITS DU CLIENT

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. A ce titre :

• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Il peut supprimer son compte, il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concerne. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit le Site pourra demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, le Client peut demander leur mise à jour ;
• Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Toutes les demandes doivent être faites en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bioandco.bio

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site bioandco.bio

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété de ROLONI société par action simplifiée au capital de 3 332 862.12 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 492 295 761 et dont le siège social est au 70 RUE BEAUVOISIN 13290 AIX EN PROVENCE ; et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15. LIENS

Les sources externes éditées par des tiers accessibles par les liens hypertextes affichés sur le Site sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et relèvent de la responsabilité desdits tiers éditeurs. Le Vendeur n’est aucunement responsable de ces éventuels accords ou commandes pris par le Client auprès de ces tiers. Le Vendeur ne saurait en outre être tenu responsable du contenu, des informations, des produits et/ou services proposés par ces sites, de la politique de confidentialité en vigueur sur ces sites, ni de leur disponibilité.

16. SERVICE CLIENT

Toute demande de rétractation, de résolution, d'échange ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation doit être formulée :

• Soit par courrier postal à l'adresse suivante : BIO & CO LE MARCHE AIX EN PROVENCE, 90 CHE DE LA PIOLINE 13290 AIX EN PROVENCE
• Soit par téléphone au 04 42 33 20 25 du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel non surtaxé) ;
• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : lemarcheaix@bioandco.bio

17. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes du Client.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir aux services de médiation proposés par le Vendeur :

Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site Internet : https://conso.medicys.fr/
Email : contact@medicys.fr

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Le Client peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm